27/06/2007 - Forum des droits sur l'Internet

Les forums assurent une veille juridique et suivent l'évolution des lois, des groupes de travail sont en place pour suivre la modernisation du processus électoral.

À l’heure où le Forum des droits sur l’internet vient de lancer un groupe de travail sur le vote électronique et la modernisation du processus électoral, le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du même jour, qui le complète, viennent fixer les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel (DP) et des représentants du personnel (RP) au comité d’entreprise.

Le vote électronique pour les élections professionnelles de désignation des institutions représentatives du personnel (IRP) a été instauré sur le fondement de la loi du 15 mai 2001 (NRE) et de l’article 54 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), mais ne peut être réellement réalisé que depuis l’adoption des textes d’application précités du 25 avril 2007.

L’élection des IRP est prévue et régie par les articles L. 423-1 à L. 423-19 et R. 423-1 à R. 423-5 du Code du travail : le nouveau décret introduit un article R. 423-1-2 (relatif aux délégués du personnel) et un article R. 433-2-2 (relatif au comité d’entreprise), tandis que l’arrêté en précise les modalités d’exécution.

Mots-clés : droits de l'internet

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