21/06/2004 - LEN : Loi Confiance en l'Economie Numérique

La LEN du 21 juin 2004 modifie le Code du travail en permettant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. L'article 54 de la LEN modifie les articles L.423-13 et L 433-9 du Code du Travail en stipulant que les élections professionnelles peuvent s’effectuer par voie électronique.

Article L433-9 - CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier))
(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 32 VI a et b Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 54 I Journal Officiel du 22 juin 2004)

Article L423-13 - CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)

(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 21 I Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 54 I Journal Officiel du 22 juin 2004)

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