06/08/2009 - Négocier le protocole préélectoral

C'est à l'employeur qu'il incombe, tous les quatre ans, d'organiser les élections des délégués du personnel. Pour cela il doit inviter les organisations syndicales à venir négocier un accord préélectoral fixant les modalités de ces élections. Il fait donc parvenir une invitation, en recommandé avec accusé de réception, aux syndicats présents dans l'entreprise ainsi qu'aux fédérations non représentées au sein de la société.

La convocation n'implique cependant pas que tous les syndicats soient présents. Si aucun ne fait le déplacement, l'employeur fixe unilatéralement le protocole préélectoral. Si l'employeur ne respecte pas cette procédure il encourt la nullité des élections.

Ce protocole vise à fixer les conditions de l'élection. Il doit donc au moins comprendre :

• La date de l'élection mais également celles de dépôt des candidatures et de communication des listes électorales.
• Le lieu ainsi que l'horaire du scrutin (en règle générale pendant les heures de travail et dans l'entreprise).
• L'organisation du vote par correspondance et du vote électronique s'il est prévu de le mettre en place.
• La répartition des sièges entre les collèges ouvriers-employés et cadres-techniciens-agents de maîtrise (généralement de façon proportionnelle au poids de l'effectif dans chaque collège).
• Le nombre et la composition du ou des bureaux de vote (répartition entre les membres salariés et ceux de la direction).
• Le nombre de délégués à élire.

L'accord est conclu avec les parties présentes, toutefois l'unanimité n'est pas nécessaire pour rendre le protocole valable. Une organisation syndicale non satisfaite peut saisir le juge d'instance pour demander la fixation des modalités faisant l'objet du désaccord.

Mots-clés :  négociation, protocole électoral

Retourner à l'accueil du site