15/10/2009 - Référendum - Donnez la parole à vos salariés

Adoptée le 12 mai dernier, la loi de simplification du droit n°2009-526 contient plusieurs dispositions concernant le droit du travail. Des modifications concernant les règles de validité des accords collectifs sont intervenues suite à l’adoption de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale ("temps de travail et négociation collective : avant et après le projet de loi").

Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, pour être valable, un accord collectif doit remplir les conditions suivantes :

• avoir été signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une opposition des syndicats majoritaires.

Or, dans certaines entreprises qui n’ont pas organisé de nouvelles élections suite à la loi, il peut être impossible de mesurer l’audience électorale et donc de savoir si l'accord signé est valable ou non. En effet, il peut n’y avoir pas eu de candidature proposée par les syndicats aux dernières élections ou alors le quorum peut ne pas avoir été atteint (lorsque le nombre de votants requis est insuffisant pour valider les élections).

Ainsi, pour pallier ce blocage et jusqu’aux nouvelles élections professionnelles dans l’entreprise, la loi de simplification du droit prévoit que l’accord collectif pourra être soumis à référendum et être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

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Mots-clés : convention collective, référendums

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