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20/08/2008 - Représentativité syndicale : Loi N°2008-789 du 20 Aôut 2008
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La faible légitimité des représentants des salariés est souvent citée comme une des causes de la fragilité du dialogue social. Elle comprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.. Elle est attribuée à la faiblesse du taux de syndicalisation (le plus faible des pays de l’OCDE avec 8% de syndiqués) ainsi qu’à des critères légaux de représentativité datant pour l’essentiel de plus de 60 ans et donc largement obsolètes. |
La loi du 20 août 2008 a supprimé la notion de représentativité irréfragable des syndicats, et a institué de nouvelles règles.
Désormais la représentativité des organisation syndicales sera reconnue sur la base de critères communs qui ont été réactualisés et adaptés aux niveaux de l'entreprise, de la branche et de l'interprofessionnel. La représentativité d'un syndicat résulte de sept critères légaux qui sont cumulatifs :
- Le respect des valeurs républicaines ;
- L'indépendance ;
- La transparence financière ;
- Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
- L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
- Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
- L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L 2122-6 et L 2122-9.
Ces critères reprennent ceux de la position commune. Selon les termes de l'exposé des motifs de la loi lors de sa présentation à l'assemblé nationale, ils seront cumulatifs "mais leur ensemble sera apprécié de manière globale, c’est-à-dire que tous les critères devront être remplis mais que leur pondération pourra varier, selon les situations et les niveaux, en fonction de leur importance relative".
Mots-clés : représentativité syndicale
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