Les entreprises qui décident de recourir au vote électronique lors des élections professionnelles optent le plus souvent pour la mise en place d’un site internet sécurisé, accessible depuis le lieu de travail ou à distance, et sur une plage horaire la plus large possible de manière à accroître le taux de participation.
Le Code du travail prévoit que seul un accord unanime des syndicats représentatifs permet de déroger au principe selon lequel les élections professionnelles doivent se dérouler durant le temps de travail.
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la question dans un arrêt qu’elle a rendu le 5 avril : ces dispositions ne sont pas applicables au vote électronique.
Dans l’affaire, un syndicat soutenait que, par dérogation, cette clause du protocole devait être signée par l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Le Code du travail soumet en effet certaines clauses à cette condition d’unanimité, notamment celles qui modifient le nombre ou la composition des collèges électoraux ou qui suppriment le comité d’entreprise ou les mandats de délégués syndicaux. En l’espèce, c’est l’article L. 2314-22(L. 2324-20 pour l’élection CE) que le syndicat invoquait. Aux termes de ce texte, les élections doivent avoir lieu durant le temps de travail, sauf accord contraire conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise, notamment en cas de travail en continu.
Or en l’espèce, il était prévu que les salariés pourraient voter en se connectant à un site internet accessible 24 heures/24, depuis n’importe quel poste informatique, y compris à l’extérieur à l’entreprise. Introduite dans le Code du travail bien avant que la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 n’ait ouvert la possibilité de recourir au vote électronique lors des élections, la disposition invoquée a pour objectif d’éviter que les salariés soient amenés à prendre sur leur temps personnel pour voter, ce qui risquerait de réduire le taux de participation aux élections.
La Cour de cassation a rejeté la demande du syndicat dans des termes explicites : « l’article L. 2314-22 du Code du travail, qui prévoit que l’élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s’applique pas au vote électronique ».
La possibilité de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures/24 ne constitue donc pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l’unanimité.