Cass. soc. n° 09-60419/10-60157 : Collège réservé aux journalistes obligatoire ?

► La mise en place d’un collège spécifiquement réservé aux journalistes professionnels et assimilés n’est pas obligatoire dès lors qu’ils peuvent être regroupés au sein d’un même collège, peu importe si des salariés d’autres catégories professionnelles y sont également inscrits. Dans le même registre, la création du collège journalistes ne requiert qu’un accord majoritaire et non unanime des organisations syndicales présentent dans l’entreprise.