Un accord d’entreprise ou un accord de groupe doit prévoir le vote électronique (c. trav. Art. L.2314-21 et L. 2324-19) aussi bien pour les élections de DP, DUP ou CE, et doit contenir un cahier des charges. Attention, la jurisprudence (Cass. Soc. 10 mars 2010, N° 09-60,096) indique que l’employeur doit impérativement conclure un accord d’entreprise ou de groupe même si les élections ont lieu dans le cadre d’un établissement distinct, donc pas d’accord d’établissement possible pour le vote électronique.
Le chef d’entreprise a autorité pour choisir le prestataire sur la base du cahier des charges établi dans l’accord.
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