Les règles relatives aux élections professionnelles (notamment, négociation du protocole d’accord préelectoral, organisations syndicales susceptibles de présenter des candidats au 1er tour) , ont été modifiées par la loi du 20 août 2008 citée en référence, en vigueur depuis le 22 août 2008.
L’information
L’employeur informe tous les 4 ans le personnel par affichage de l’organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 45e jour suivant le jour de l’affichage, sous réserve qu’une périodicité différente n’ait pas été fixée par accord en application de l’article L. 2314-27 du Code du travail (cet article prévoit qu’un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre 2 et 4 ans).
Il doit également, par voie d’affichage, informer de l’organisation des élections, les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier (et non par simple voie d’affichage).
Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, cette invitation est effectuée un mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat.
La négociation
Si une ou des organisations syndicales se sont manifestées, l’employeur négocie avec elle(s) le protocole d’accord préélectoral. La négociation porte notamment sur les points suivants :
- nombre et composition des collèges électoraux. Les organisations syndicales doivent examiner les conditions propres à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures, dans les collèges ;
- répartition du personnel dans ces collèges ;
- répartition des sièges à pourvoir entre ces collèges ;
- définition des modalités pratiques de l’élection (date et heure de scrutin, propagande, moyens matériels, date limite de dépôt des candidatures, constitution du bureau de vote…).
Les règles de validité
La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à une double condition de majorité :
il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation,
parmi ces organisations signataires, doivent figurer les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
Cette double condition de majorité devient, suite à la loi du 20 août 2008 citée en référence, le principe pour :
- la répartition du personnel entre les collèges ;
- la répartition des sièges entre les collèges ;
- la détermination des établissements distincts ;
- la perte de la qualité d’établissement distinct ;
- les conditions de mise en place des délégués de site.
Pour plus de précisions sur ces dispositions, issues de la loi du 20 août 2008 citée en référence et en vigueur lors des premières élections professionnelles organisées suite à la publication de cette loi., on se reportera à la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 citée en référence, et notamment à sa fiche n° 6.
Source : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr