Actualité Sociale : Parité et Elections Partielles

Publié le 19/07/2018

Pour rappel, la parité a été introduite par la loi n°2015-994 du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi REBSAMEN.

Par application des dispositions de la loi, les listes de candidats présentées dans le cadre des élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective dans la liste électorale. Ces listes doivent de plus être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe – une femme ou un homme pouvant indifféremment être en tête de liste – jusqu’à épuisement de l’un des deux sexes.

La constatation par le juge du non-respect de ces dispositions entraine l’annulation de l’élection litigeuse du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste.

Jusqu’à présent, cette annulation n’emportait pas l’obligation pour l’employeur d’organiser des élections partielles, ce qui a fait l’objet de plusieurs Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel.

Ainsi, dans une décision n°2018-720 à 726 du 13 juillet 2018, les Sages ont déclaré la dispense d’élections partielles contraire au principe de participation des travailleurs.

Désormais, l’employeur sera donc tenu d’organiser des élections partielles lorsque la vacance de siège(s) résulte d’une annulation pour violation des règles relatives à la parité.

Cette décision a pris effet immédiatement, suite à sa publication au Journal Officiel du 14 juillet 2018.

Pour plus d’informations :  

Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018

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