Actualité sociale : vote électronique et exercice personnel du droit de vote

Publié le 23/10/2018

Pour rappel, le vote électronique, mis en place dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, ne peut déroger aux principes généraux du droit électoral.

La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe à travers l’exercice personnel du droit de vote.

En l’espèce, lors d’élections professionnelles par voie électronique, une salariée, candidate aux élections professionnelles, a voté à la place de deux autres salariées qui lui avaient confié leurs codes confidentiels.

Le vote par procuration, pratique consistant à confier ses codes confidentiels à d’autres salariés, contrevient aux principes généraux du droit électoral et constitue donc une irrégularité justifiant systématiquement l’annulation d’un scrutin, quelle que soit son impact sur le résultat de celui-ci.

La Haute juridiction, conformément à sa jurisprudence constante, rappelle ainsi que « l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger. »

L’employeur, ou toute autre personne ou organisation qui justifie d’un intérêt, peut donc demander l’annulation des élections sur le fondement de telles pratiques.

Pour plus d’informations :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-29.022, Publié au bulletin

Vous avez un Projet ?

Quels que soient la forme et le volume de vos élections, il y a toujours une solution AlphaVote