Actualité sociale : vote électronique et exercice personnel du droit de vote

2841 Publié le 23/10/2018 par Dana Aflak

Pour rappel, le vote électronique, mis en place dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, ne peut déroger aux principes généraux du droit électoral.

La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe à travers l’exercice personnel du droit de vote.

En l’espèce, lors d’élections professionnelles par voie électronique, une salariée, candidate aux élections professionnelles, a voté à la place de deux autres salariées qui lui avaient confié leurs codes confidentiels.

Le vote par procuration, pratique consistant à confier ses codes confidentiels à d’autres salariés, contrevient aux principes généraux du droit électoral et constitue donc une irrégularité justifiant systématiquement l’annulation d’un scrutin, quelle que soit son impact sur le résultat de celui-ci.

La Haute juridiction, conformément à sa jurisprudence constante, rappelle ainsi que « l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger. »

L’employeur, ou toute autre personne ou organisation qui justifie d’un intérêt, peut donc demander l’annulation des élections sur le fondement de telles pratiques.

Pour plus d’informations :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-29.022, Publié au bulletin


Dana Aflak

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