Agences Régionales de Santé : la fusion des instances représentatives du personnel

7272 Publié le 21/08/2020 par Dana Aflak

A l’instar des entreprises privées au sein desquelles les instances représentatives du personnel ont été fusionnées en une seule et même instance, le Comité Social et Economique, les Agences Régionales de Santé (ARS) voient également leurs instances fusionner afin de s’adapter aux récentes modifications du code du travail et à celles à venir pour les instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En effet, le comité d’agence et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués dans chaque ARS sont désormais regroupés en une instance unique : le comité d’agence et des conditions de travail qui doit être mis en place au sein de chaque ARS au plus tard le 1er janvier 2021.

L’article L 1432-11 du Code de santé publique prévoit notamment que « le comité d’agence et des conditions de travail a pour mission d’assurer une expression collective des personnels de l’agence permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’agence régionale de santé, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des agents, leurs conditions de vie dans l’agence ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. Il est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’agence […] »

Ainsi, le décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé modifie les dispositions règlementaires du Code de santé publique afin de préciser les attributions, les modalités d’élection, de composition, d’organisation et de fonctionnement du comité d’agence et des conditions de travail.

Ce décret autorise en outre le recours au vote électronique pour élire les membres des comités d’agence et des conditions de travail, selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat.

Pour plus d’informations :

Article L 1432-11 du Code de santé publique 

Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020

Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 

Dana Aflak
Dana Aflak
Responsable juridique et chef de projet

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