Tous les articles par Judith Mubikay

Judith Mubikay

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Chef de projets

FCPE et Conseil de surveillance : la voie électorale est désormais autorisée

FCPE : La désignation du conseil de surveillance peut s’effectuer par voie électorale

Un FCPE (Fonds Communs de Placement Entreprise) est un organisme de placement collectif réservé aux salariés et anciens salariés des entreprises. C’est un fonds d’investissement accessible au sein d’un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO).

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Représentation équilibrée femme-hommes : Une jurisprudence constante

Dans cette série d’arrêts du 1er juillet 2020, la Haute juridiction réaffirme certains principes dégagés récemment à propos de l’application des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles.

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Crise sanitaire : Date de fin de suspension des processus électoraux

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 est venue compléter les dispositions de l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.

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Loi Santé 2019 : l’essor de la commission médicale de groupement

La « version bleue » du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été promulguée en loi le 24 juillet 2019.

La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ou loi Santé 2019, a ainsi créer un nouvel article L.6144-2-1 dans le Code de la santé publique qui institue une commission médicale de groupement (CMG) obligatoire dans chaque groupement hospitalier de territoire (GHT)

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Actualité sociale : parité femmes-hommes des listes de candidats

Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi REBSAMEN : Trois arrêts en date du 17 avril 2019, des précisions intéressantes sur l’application des dispositions relatives à la parité femmes-hommes sur les listes de candidats.

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