Publiée le 20/01/2020
Parité H/F : Précisions sur la mise en œuvre en matière de contentieux et de sanctions En effet, l’article L. 2314-32 du Code du travail prévoit que que le juge peut constater « après l’élection » le non-respect des règles de parité H/F sur une liste de candidats à la condition d’avoir été saisi d’une demande en ce sens […]
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Publiée le 20/01/2020
Suite à la série d’arrêts du 11 décembre 2019 (n°18-23.513, 18-26.568, 19-10.855, 19-13.037, 19-10.826), la Haute juridiction est venue apporter des précisions aux règles de proportionnalité et d’arrondi issues du dispositif de représentation équilibrée femmes/hommes. Pour rappel, l’article L.2314-30 du Code du travail précise en son 4ème alinéa que lorsque l’application des règles en matière […]
Lire la suite Publiée le 20/01/2020
Le Code du travail prévoit que tout système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification aux électeurs.La Cour de cassation est venue récemment apporter des précisions à ces deux points dans un arrêt n°18-23.161 du 27 novembre 2019. Dans cette affaire, des élections professionnelles […]
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Publiée le 20/01/2020
En France, le service départemental d’incendie et de secours, ou par exception le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours, est l’établissement public à caractère administratif doté d’une assemblée délibérante gérant les sapeurs-pompiers au niveau d’un département. Les SDIS ont plusieurs types d’élections : CAP (commission administrative paritaire), CT (comité technique), CCDSPV (comité consultatif départemental des […]
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Publiée le 21/11/2019
Pour favoriser la participation de tous les praticiens des établissements de santé, pour simplifier l’organisation des élections CME et CSIRMT, vous avez décidé de passer au vote électronique. Cependant, vous devez encore choisir la solution adaptée, et le partenaire qui vous accompagnera. Alors, quels critères privilégier ? Assurer la fiabilité et la confidentialité du vote […]
Lire la suiteQuels que soient la forme et le volume de vos élections, il y a toujours une solution AlphaVote
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