Publiée le 26/01/2021
Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n°19-23.533), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions relatives à la négociation de l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique dans le cadre de l’organisation d’élections professionnelles au sein des entreprises privées.
Lire la suiteQuels que soient la forme et le volume de vos élections, il y a toujours une solution AlphaVote
Téléphone : +33 (0)1 83 62 54 79
Symphony Partners
38 rue Jean Mermoz
75008 Paris
Téléphone : +33 (0)4 56 40 06 70
Inovallée
30, chemin du Vieux Chêne
38240 Meylan
AlphaVote - Système de vote Multicanal | © 2021 KERCIA Solutions | Tous droits réservés
Mentions légales | Plan du site | Partenariats | Recrutement| Protection de vos données personnelles
Vote sécurisé, vote en ligne, vote par internet, vote électronique, vote sur smartphone, vote par correspondance, vote mixte, vote hybride, vote multicanal, élection au comité social et économique, élection CSE, élection CE / DP, élection CHSCT, élection professionnelles, élection de représentants, vote des sociétaires, vote des adhérents, vote en assemblée générale, élection de conseil de quartier, élection au conseil d'administration, élection au conseil de discipline, élection fonction publique, élection au conseil d'administration, élection des représentants de locataires, mutuelles, fédérations, partis politiques, référendums d'entreprise, consultations, délibérations, votation citoyenne, budget participatif.