Actualités

Loi n° 2008-789 – Le vote électronique pour un référendum ?

Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les possibilités de négocier des accords collectifs sans délégués syndicaux ont évolué. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le référendum est exclusivement prévu dans les 4 cas suivants : en cas de carence au premier tour des élections professionnelles (c. trav. L. 2232-14), en cas d’accord […]

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Loi n° 2010-500 – Permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l’établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l’exception du président, nul ne peut siéger dans plus d’un conseil de l’université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour […]

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Cass.soc., 3 juil.1984, n°83-61.173 – Peut-on recourir au vote par procuration aux élections professionnelles ?

Le vote par procuration n’est pas admis dans le cadre des élections professionnelles (Cass.soc.3 juil.1984, n°83-61.173). Publication : Bulletin 1984 V N° 287 Décision attaquée : Tribunal d’Instance de Montpellier , du 9 août 1983 Titrages et résumés : ELECTIONS PROFESSIONNELLES – Délégués du personnel – Scrutin – Irrégularité – Vote par procuration. Le vote […]

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Elections professionnelles – Négocier le protocole préélectoral

C’est à l’employeur qu’il incombe, tous les quatre ans, d’organiser les élections des délégués du personnel. Pour cela il doit inviter les organisations syndicales à venir négocier un accord préélectoral fixant les modalités de ces élections. Il fait donc parvenir une invitation, en recommandé avec accusé de réception, aux syndicats présents dans l’entreprise ainsi qu’aux fédérations non représentées au sein de la société.

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Les avantages du vote électronique

Globalement, tous les acteurs s’accordent à dire que le vote électronique apporte :

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