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Décret n° 2011-183 – Assouplir les règles de renouvellement des élections CAP

Décret n° 2011-183 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires NOR : BCRF1030494D Publics concernés : fonctionnaires des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat. Objet : assouplir les règles d’accès aux élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et harmoniser la durée […]

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Elections professionnelles : un livre blanc sur le vote électronique

Interview de Fabrice Fernandez, co-gérant de Kercia solutions, éditeur d’AlphaVote, plateforme de vote par Internet, par Entreprise et Droit – http://www.entreprise-et-droit.com – le spécialiste de l’information juridique et comptable de l’entreprise

Depuis la loi sur la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, toutes les entreprises de plus de 10 salariés devant organiser des élections professionnelles, peuvent avoir recours au vote électronique. Dans ce cadre, la CNIL a émis des recommandations pour assurer le respect des grands principes électoraux fondamentaux tels que le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection.

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Hébergement de la plateforme de vote, les règles à respecter

La CNIL a formulé des préconisations concernant l’hébergement des plateformes de vote et des données. Vérifiez auprès de votre prestataire qu’il respecte bien celles-ci. CLOUD VS. SERVEURS IDENTIFIES L’hébergement Cloud des plateformes et données de vote est prohibé par la CNIL, qu’il s’agisse de Cloud public ou de Cloud privé. Le prestataire qui organisera vos élections […]

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Interview “Le vote électronique en France”

Interview de Fabrice Fernandez, directeur associé de Kercia Solutions, concernant le vote électronique en France.

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Délibération n° 2010-371 – Portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique (extraits) Alors que le vote électronique commençait seulement à s’implanter en 2003, lors de l’adoption de la première recommandation de la CNIL, la commission constate aujourd’hui que les systèmes de vote électronique sur place ou […]

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Vous avez un Projet ?

Quels que soient la forme et le volume de vos élections, il y a toujours une solution AlphaVote