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Le Conseil d’Etat valide la délibération de la Cnil du 11 avril 2013

Le conseil d’Etat vient de valider en tous points une délibération de la Cnil du 11 avril 2013 qui avait prononcé un avertissement contre une société en raison des conditions d’organisation d’un vote électronique en vue d’élections professionnelles. Tout d’abord le Conseil d’Etat décide que l’employeur est responsable du traitement quand bien même il confie […]

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Les ADAPEI votent électroniquement aux élections professionnelles

L’Adapei Côtes d’Armor passe au vote électronique. Pour les élections professionnelles 2015, chaque salarié désormais élire ses représentants du personnel, via internet, sur son lieu de travail ou à distance, d’un ordinateur portable, voire même de son téléphone mobile.

Le vote électronique est un outil simple d’utilisation, fiable et fédérateur qui supprime les désagréments de l’organisation matérielle avec la location des urnes, l’impression des enveloppes, la préparation des bulletins, la mobilisation des salariés pour la tenue des bureaux de vote et le dépouillement.

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Décret n° 2014-793 – Représentation du personnel de la fonction publique territoriale

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les centres de gestion ont la faculté de recourir au vote par internet pour les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, qui auront lieu le 4 décembre prochain. Un décret paru au Journal officiel du 11 juillet les y autorise…………

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Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165 – Le dépouillement optique des votes par correspondance n’est pas soumis aux conditions de mise en place du vote électronique

Un syndicat contestait la validité du protocole préélectoral. Si les juges du fond ont partagé cette analyse, ce n’est pas le cas de la Cour de cassation. En effet, dans un arrêt du 14 janvier 2014, elle considère que les dispositions du Code du travail relatives à la mise en place du vote électronique, et notamment l’exigence d’un accord d’entreprise ou de groupe, ne s’appliquent pas au vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de vote.

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Décret n° 2011-843 – Election des députés des Français établis hors de France

Publics concernés : Candidats aux élections législatives dans les circonscriptions hors de France, Français établis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques. Objet : Application de l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ― élection des députés des Français établis hors de France. […]

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