Juridique

Parité H/F : Précisions sur la mise en œuvre en matière de contentieux et de sanctions

Parité H/F : Précisions sur la mise en œuvre en matière de contentieux et de sanctions En effet, l’article L. 2314-32 du Code du travail prévoit que que le juge peut constater « après l’élection » le non-respect des règles de parité H/F sur une liste de candidats à la condition d’avoir été saisi d’une demande en ce sens […]

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Actualité Sociale : nouvelles précisions sur la représentation équilibrée F/H sur les listes de candidats

Suite à la série d’arrêts du 11 décembre 2019 (n°18-23.513, 18-26.568, 19-10.855, 19-13.037, 19-10.826), la Haute juridiction est venue apporter des précisions aux règles de proportionnalité et d’arrondi issues du dispositif de représentation équilibrée femmes/hommes. Pour rappel, l’article L.2314-30 du Code du travail précise en son 4ème alinéa que lorsque l’application des règles en matière […]

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Vote électronique et confidentialité : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Le Code du travail prévoit que tout système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification aux électeurs.La Cour de cassation est venue récemment apporter des précisions à ces deux points dans un arrêt n°18-23.161 du 27 novembre 2019. Dans cette affaire, des élections professionnelles […]

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Le vote électronique autorisé pour les élections des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS)

En France, le service départemental d’incendie et de secours, ou par exception le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours, est l’établissement public à caractère administratif doté d’une assemblée délibérante gérant les sapeurs-pompiers au niveau d’un département. Les SDIS ont plusieurs types d’élections : CAP (commission administrative paritaire), CT (comité technique), CCDSPV (comité consultatif départemental des […]

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Actualité sociale : parité femmes-hommes des listes de candidats

Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi REBSAMEN : Trois arrêts en date du 17 avril 2019, des précisions intéressantes sur l’application des dispositions relatives à la parité femmes-hommes sur les listes de candidats.

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Actualité sociale : vote électronique et exercice personnel du droit de vote

Pour rappel, le vote électronique, mis en place dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, ne peut déroger aux principes généraux du droit électoral. La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe à travers l’exercice personnel du droit de vote. En l’espèce, lors d’élections professionnelles par voie électronique, une salariée, candidate aux élections […]

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Actualité Sociale : Parité et Elections Partielles

Pour rappel, la parité a été introduite par la loi n°2015-994 du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi REBSAMEN. Par application des dispositions de la loi, les listes de candidats présentées dans le cadre des élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur […]

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Elections professionnelles de la Fonction Publique : la date du 6 décembre fixée par arrêtés ministériels

L’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel. Tout d’abord, l’arrêté fixe la date des élections au 6 décembre 2018, date initialement communiquée par le Ministère de l’Action et des Comptes Publics et le Secrétariat d’Etat le 10 janvier 2018 […]

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