Juridique

Vote électronique pour les assemblées et organes dirigeants des personnes morales

En application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 a été publié au Journal Officiel du 11 avril 2020.

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Les organes collégiaux : quelles mesures mises en place face à la crise ?

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a été prise, sur habilitation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire, pour mettre en place des mesures d’exception portant sur des règles de réunions et de délibérations des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction.

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Les assemblées générales face à la crise sanitaire

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a été prise, sur habilitation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire, pour mettre en place des mesures d’exception portant sur des règles de réunions et de délibérations des assemblées.

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L’impact de la crise sanitaire sur les instances représentatives du personnel

Dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, une ordonnance a été prise le 1er avril afin de prévoir des mesures d’urgences relatives aux représentants du personnel, et notamment le Comité Social et Economique.

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L’état d’urgence sanitaire : un recours à la visioconférence favorisé

Dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, une ordonnance a été prise le 1er avril afin de prévoir des mesures d’urgences relatives aux représentants du personnel, et notamment le Comité Social et Économique.

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Réunion CSE : Cadre juridique

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

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Loi Santé 2019 : l’essor de la commission médicale de groupement

La « version bleue » du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été promulguée en loi le 24 juillet 2019.

La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ou loi Santé 2019, a ainsi créer un nouvel article L.6144-2-1 dans le Code de la santé publique qui institue une commission médicale de groupement (CMG) obligatoire dans chaque groupement hospitalier de territoire (GHT)

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Vote électronique et confidentialité : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Le Code du travail prévoit que tout système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification aux électeurs.La Cour de cassation est venue récemment apporter des précisions à ces deux points dans un arrêt n°18-23.161 du 27 novembre 2019. Dans cette affaire, des élections professionnelles […]

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