Juridique

Décret n° 2016-1676 – Vote par voie électronique pour les élections professionnelles

Un nouveau pas en faveur du vote électronique vient d’être franchi. L’entreprise dispose à compter du 7 décembre 2016 d’un nouveau levier important de négociation.

Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

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Décret n° 2016-548 – Simplification du dispositif de vote par correspondance

Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales simplifie le dispositif de vote par correspondance. Source : JORF n°0105 du 5 mai 2016 – texte n° 25 Le présent décret ouvre aux électeurs, inscrits ou non sur la liste électorale qui sera publiée en septembre, la possibilité d’un recours électronique, […]

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Simplification DUP : Décret d’application enfin publié au Journal officiel

Le décret relatif à la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) est enfin publié au JO du 24 mars. Pris en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, ce texte fixe la composition et le fonctionnement de la nouvelle instance.

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Le Conseil d’Etat valide la délibération de la Cnil du 11 avril 2013

Le conseil d’Etat vient de valider en tous points une délibération de la Cnil du 11 avril 2013 qui avait prononcé un avertissement contre une société en raison des conditions d’organisation d’un vote électronique en vue d’élections professionnelles. Tout d’abord le Conseil d’Etat décide que l’employeur est responsable du traitement quand bien même il confie […]

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Décret n° 2014-793 – Représentation du personnel de la fonction publique territoriale

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les centres de gestion ont la faculté de recourir au vote par internet pour les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, qui auront lieu le 4 décembre prochain. Un décret paru au Journal officiel du 11 juillet les y autorise…………

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Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165 – Le dépouillement optique des votes par correspondance n’est pas soumis aux conditions de mise en place du vote électronique

Un syndicat contestait la validité du protocole préélectoral. Si les juges du fond ont partagé cette analyse, ce n’est pas le cas de la Cour de cassation. En effet, dans un arrêt du 14 janvier 2014, elle considère que les dispositions du Code du travail relatives à la mise en place du vote électronique, et notamment l’exigence d’un accord d’entreprise ou de groupe, ne s’appliquent pas au vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de vote.

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Décret n° 2011-843 – Election des députés des Français établis hors de France

Publics concernés : Candidats aux élections législatives dans les circonscriptions hors de France, Français établis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques. Objet : Application de l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ― élection des députés des Français établis hors de France. […]

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Décret n° 2011-771 – Mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE

Ce décret précise les modalités de ce scrutin et notamment les conditions de l’inscription des salariés sur les listes électorales et celles du dépôt des candidatures des organisations syndicales. Il précise, en outre, les modalités du vote et du dépouillement. Les conditions dans lesquelles les opérations en cause pourront faire l’objet de recours gracieux et contentieux sont également précisées.

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Décret n° 2011-595 – Le vote en ligne autorisé dans la fonction publique

Ce décret du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat était très attendu.

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Décret n° 2011-183 – Assouplir les règles de renouvellement des élections CAP

Décret n° 2011-183 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires NOR : BCRF1030494D Publics concernés : fonctionnaires des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat. Objet : assouplir les règles d’accès aux élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et harmoniser la durée […]

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