Juridique

Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165 – Le dépouillement optique des votes par correspondance n’est pas soumis aux conditions de mise en place du vote électronique

Un syndicat contestait la validité du protocole préélectoral. Si les juges du fond ont partagé cette analyse, ce n’est pas le cas de la Cour de cassation. En effet, dans un arrêt du 14 janvier 2014, elle considère que les dispositions du Code du travail relatives à la mise en place du vote électronique, et notamment l’exigence d’un accord d’entreprise ou de groupe, ne s’appliquent pas au vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de vote.

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Décret n° 2011-843 – Election des députés des Français établis hors de France

Publics concernés : Candidats aux élections législatives dans les circonscriptions hors de France, Français établis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques. Objet : Application de l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ― élection des députés des Français établis hors de France. […]

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Décret n° 2011-771 – Mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE

Ce décret précise les modalités de ce scrutin et notamment les conditions de l’inscription des salariés sur les listes électorales et celles du dépôt des candidatures des organisations syndicales. Il précise, en outre, les modalités du vote et du dépouillement. Les conditions dans lesquelles les opérations en cause pourront faire l’objet de recours gracieux et contentieux sont également précisées.

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Décret n° 2011-595 – Le vote en ligne autorisé dans la fonction publique

Ce décret du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat était très attendu.

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Décret n° 2011-183 – Assouplir les règles de renouvellement des élections CAP

Décret n° 2011-183 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires NOR : BCRF1030494D Publics concernés : fonctionnaires des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat. Objet : assouplir les règles d’accès aux élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et harmoniser la durée […]

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Délibération n° 2010-371 – Portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique (extraits) Alors que le vote électronique commençait seulement à s’implanter en 2003, lors de l’adoption de la première recommandation de la CNIL, la commission constate aujourd’hui que les systèmes de vote électronique sur place ou […]

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Loi n° 2010-1215 – Complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Pour l’essentiel, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 » définit les modalités de mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et prévoit le report des élections prud’homales.

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Loi n° 2008-789 – Le vote électronique pour un référendum ?

Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les possibilités de négocier des accords collectifs sans délégués syndicaux ont évolué. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le référendum est exclusivement prévu dans les 4 cas suivants : en cas de carence au premier tour des élections professionnelles (c. trav. L. 2232-14), en cas d’accord […]

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Loi n° 2010-500 – Permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l’établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l’exception du président, nul ne peut siéger dans plus d’un conseil de l’université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour […]

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Cass.soc., 3 juil.1984, n°83-61.173 – Peut-on recourir au vote par procuration aux élections professionnelles ?

Le vote par procuration n’est pas admis dans le cadre des élections professionnelles (Cass.soc.3 juil.1984, n°83-61.173). Publication : Bulletin 1984 V N° 287 Décision attaquée : Tribunal d’Instance de Montpellier , du 9 août 1983 Titrages et résumés : ELECTIONS PROFESSIONNELLES – Délégués du personnel – Scrutin – Irrégularité – Vote par procuration. Le vote […]

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