Juridique

Loi n° 2008-789 – Portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Les entreprises l’attendaient avec impatience. Trois mois après l’entrée en vigueur de la loi du loi N°2008-789 du 20 Aôut 2008 – art. 2 sur la démocratie sociale et le temps de travail, la Direction générale du travail (DGT) précise dans une circulaire les nouvelles règles du jeu en matière de représentativité syndicale. L’une des principales innovations du législateur est d’avoir modernisé des critères figés depuis 1966 en faisant de l’audience un pilier de la reconnaissance syndicale.

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Décret n° 2008-244 : R2324-5 à 17 – Le vote en ligne pour le Comité d’Entreprise

La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants. La mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord n’exclut pas cette […]

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Décret n° 2008-244 : R2314-8 à 21 – Le vote en ligne pour les Délégués du Personnel

Article R2314-8 L’élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe. La mise en […]

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Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail – Le vote électronique aux elections professionnelles

Le vote électronique est devenu très à la mode. Trois ans après la loi autorisant le vote électronique pour les élections professionnelles, le décret d’application vient enfin de paraître.

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Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail

Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). Article […]

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Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail

Conditions et modalités de vote électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

La LEN du 21 juin 2004 modifie le Code du travail en permettant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. L’article 54 de la LEN modifie les articles L.423-13 et L 433-9 du Code du Travail en stipulant que les élections professionnelles peuvent s’effectuer par voie électronique.

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Délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

La CNIL a adopté, le 1er juillet 2003, une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique sur place ou à distance, en particulier par internet.

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