Les chiffres clés du CSE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit une fusion des anciennes instances représentatives du personnel au sein du Comité Social et Économique.

Cette instance est désormais obligatoire pour toutes les entreprises privées de plus de 11 salariés. La durée des mandats des élus va de 2 à 4 ans.

De ce fait, en 2022 certaines entreprises vont déjà renouveler les élections des membres du CSE.

Afin d’amorcer le processus de vote avec plus de sérénité, n’hésitez pas à parcourir les chiffres clés que nous avons sélectionnés pour vous.

chiffres clés des élections du cse
+ de 11 salariés

La mise en place du CSE n’est obligatoire qu’à partir de 11 salariés, cet effectif devant être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Le nombre d’élus est proportionnel au nombre total de salariés dans l’entreprise.

50 salariés

À partir de ce seuil d’effectif, les attributions du CSE s’accentuent. L’instance reprend, en plus de ses attributions de Délégués du Personnel, celles du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Par ailleurs, à compter de 50 salariés, le CSE dispose de plus de moyens humains et financiers ainsi qu’un champ d’action plus étendu.

3 rôles

Dès 50 salariés, le rôle du CSE regroupe les rôles des trois anciennes instances : le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

4 ans

La plupart du temps, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Cette durée peut varier selon l’accord d’entreprise, mais ne peut pas être inférieure à 2 ans.

L’article L2314-34 du Code du Travail autorise les organisations disposant d’un accord de branche, d’un accord de groupe ou d’un accord d’entreprise à déterminer une durée de mandat entre 2 et 4 ans.

3 mandats

Le nombre de mandats successifs d’un élu CSE est limité à 3. Cette limitation s’applique également aux membres du CSE central ainsi qu’aux membres du CSE d’établissements.

Cependant cette limite s’applique seulement aux entreprises de plus de 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés il n’existe, à ce jour, aucune restriction à ce sujet.

1 à 35 sièges à pourvoir

Un CSE comporte le même nombre de membres titulaires et de membres suppléants. Le nombre de sièges est déterminé par le protocole d’accord pré-électoral.

À défaut de négociation préélectorale, l’employeur fixe unilatéralement le nombre de sièges à pourvoir.

L’article R 2314-1 du Code du travail prévoit :

Effectif (nombre de salariés) Nombre d’élus
Moins de 50 1 à 3 élus
De 50 à 99 4 à 5 élus
100 à 199 6 à 9 élus
200 à 499 10 à 12 élus
500 à 1499 13 à 18 élus
1500 à 4999 20 à 28 élus
5000 à 6749 29 à 31 élus
6750 à 9749 31 à 34 élus
9750 et plus Jusqu’à 35 élus


Dana Aflak
Responsable juridique et chef de projet

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