Comment rater son référendum d’entreprise en 10 points ?

3953 Publié le 20/08/2019 par Victor Granger

Organiser une consultation des salariés par le biais d’un référendum permet d’obtenir l’avis des collaborateurs de manière transparente et objective pour ratifier un accord d’entreprise. Mais pour que cela soit recevable, il est nécessaire de respecter un certain nombre de règles. Dans cet article, nous vous donnons 10 pièges à éviter si vous voulez faire de votre consultation un véritable succès.

#1 – Ne pas respecter le protocole du référendum

Avant toute chose, il faut établir un protocole du référendum qui contient les informations suivantes : date et heure du vote, question posée aux salariés (rédigée par l’employeur et les organisations syndicales s’il y en a) et texte soumis au vote. Seuls les employés qui ont plus de trois mois d’ancienneté pourront voter. Si vous ne respectez pas ce protocole, votre référendum ne pourra être recevable.

#2 – Organiser le vote plus de deux mois après la signature de l’accord

Il est spécifié dans la législation française que le référendum doit être organisé au maximum deux mois après la signature de l’accord entre les syndicats et l’employeur. Si vous ne respectez pas ce délai, votre scrutin n’aura aucune valeur.

#3 – Ne pas mettre le texte de l’accord à disposition des salariés

Il est indispensable que vos collaborateurs aient connaissance du sujet du référendum. Pour cela, vous devez mettre le texte concerné à leur disposition. Ils doivent être en mesure de le consulter, de se renseigner afin de pouvoir voter. Si vous ne leur mettez pas à disposition, vous enfreignez les règles concernant les référendums d’entreprise.

#4 – Organiser le vote en dehors des heures de travail

organisation référendum entreprise

Vous devez définir la date et l’heure de vote pendant les horaires de travail. Si cette condition n’est pas respectée, votre consultation ne sera pas recevable.

#5 – Ne pas créer de bureau de vote

Comme pour tous les scrutins, il est nécessaire de constituer un bureau de vote afin de recueillir les bulletins, les dépouiller et annoncer les résultats, tout en garantissant la fiabilité et la sécurité du vote. Sans cela, le scrutin ne peut avoir lieu.

#6 – Ne pas communiquer autour de ce scrutin


Légalement, vous devez informer vos salariés qu’une consultation va avoir lieu au moins deux semaines avant le début du vote. Il est dans l’intérêt de tous que la majorité des collaborateurs participent. En effet, pour être validé (ou non), le projet doit recueillir le soutien d’au moins ⅔ des salariés. La communication autour du vote est alors fortement recommandée.

#7 – Ne pas mettre à disposition des salariés le matériel de vote

C’est à l’employeur de donner aux salariés les moyens nécessaires pour le vote. Que vous ayez choisi un référendum par vote aux urnes, par correspondance, électronique ou mixte, vous devez vous occuper de l’organisation de A à Z et donner à vos collaborateurs tous les moyens nécessaires pour exprimer leur choix.

#8 – Ne pas assurer la confidentialité et la sécurité du vote

Les consultations des salariés ne dérogent pas aux réglementations imposées à toutes les élections en entreprise. Le vote doit être anonyme et vous devez être en mesure de garantir cette confidentialité et la sécurité des données. Pour cela, votre partenaire de vote sera votre meilleur allié (si vous le choisissez bien).

#9 – Ne pas communiquer les résultats

Le résultat du référendum est relaté sous forme de procès-verbal, rendu public au sein de l’entreprise (affichage, email, réseaux sociaux d’entreprise, intranet…) et joint à l’accord voté (ou non).

#10 – Ne pas respecter le résultat du scrutin

Enfin, la dernière étape est la déposition de l’accord via la plateforme en ligne téléaccords. Une fois votre accord déposé et accepté, il est temps de le mettre en place au sein de votre entreprise. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des sanctions.

Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour faire de votre référendum d’entreprise un succès. Il ne vous reste plus qu’à choisir votre partenaire capable de vous épauler dans l’organisation de votre scrutin. Vous souhaitez plus d’informations ? N’hésitez pas à nous contacter.


Victor Granger
Directeur commercial au sein d'AlphaVote

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