Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail

684 Publié le 25/04/2007 par AlphaVote

Le Code du Travail a été modifié pour inscrire dans la loi Article R423-1-2 les conditions et les modalités de vote électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Voici un extrait de ce décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

L’élection prévue à l’article L. 423-13 peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.

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