Décret n° 2017-1560 – Le vote électronique autorisé pour les élections professionnelles de 2018 au sein de la Fonction Publique Hospitalière

Publié le 16/11/2017

Suite à la Fonction Publique d’Etat en 2011, et à la Fonction Publique Territoriale en 2014, c’est à présent au sein de la Fonction Publique Hospitalière que le vote électronique est autorisé.

En effet, le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière, admet le vote électronique,  qui pourra constituer la modalité exclusive d’expression des suffrages ou l’une des modalités, couplé avec du vote par correspondance ou à l’urne.

Ce décret vient ainsi encadrer juridiquement la mise en place du vote électronique, afin qu’il garantisse le respect des principes fondamentaux du droit électoral, ainsi que la sécurité des opérations électorales, en prévoyant entre autres les mesures suivantes :

 

 

 

 

 

 

 

En autorisant le recours au vote électronique, ce décret permet de moderniser les moyens de vote qui s’offrent aux électeurs au sein de la Fonction Publique Hospitalière, tout en fixant un cadre juridique stricte et rigoureux, à l’image de celui déjà institué pour les fonctions publiques d’Etat et territoriale.

L’ensemble des dispositions, qui sont entrées en vigueur dès le 15 novembre 2017, s’appliqueront donc à l’occasion des élections professionnelles des agents de la fonction publique, prévues pour décembre 2018.

 

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