Elections professionnelles dans la Fonction Publique : la réforme du dialogue social

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La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit une réforme du dialogue social au sein des instances représentatives du personnel des trois versants de la Fonction Publique (D’Etat, territoriale et hospitalière).

Cette réforme a pour objectifs de doter l’employeur public d’une plus grande souplesse de gestion d’une part, et de permettre un dialogue social « plus stratégique et plus efficace » d’autre part.

Ainsi, cette refonte du dialogue social se matérialise par deux grandes mesures :

  • Les modifications relatives aux Commissions Administratives Paritaires, dites « CAP »
  • La création du Comité Social comme instance unique de représentation du personnel

Bien que ces mesures concernent les trois Fonctions Publiques, nous allons nous concentrer plus particulièrement sur la Fonction Publique Territoriale.

> La réforme des CAP

Tout d’abord, le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 est venu préciser les règles nouvellement applicables aux Commissions Administratives Paritaires dans la Fonction Publique Territoriale à partir de 2022.

Le principe est le suivant : Une CAP sera créée par catégorie (A, B ou C) et non plus par corps ou cadre d’emploi de fonctionnaire.

Par exception, une CAP unique pourra être créée pour au moins deux catégories lorsque l’effectif relevant de cette commission est inférieure à 40 personnes. Dans ce cas, le nombre de représentants du personnel sera de 3.
Le décret précité prévoit également le nombre de représentants du personnel, fixé en fonction de l’effectif relevant de la CAP.

Par ailleurs, le décret réforme très largement les compétences confiées aux commissions administratives paritaires, avec pour objectif de recentrer leurs compétences sur l’examen des décisions individuelles défavorables aux agents (sanctions, licenciements etc…) et non plus sur toutes les questions relatives à la gestion et aux évolutions de carrière, ce qui confère à l’employeur plus de souplesse sur leur politique d’avancement et de promotions.

De plus, le législateur est venu mettre fin au principe général du droit selon lequel il est impossible pour un agent d’un grade donné d’apprécier la manière de servir d’un agent d’un grade hiérarchiquement supérieur.

> La création du Comité Social

La deuxième grande réforme à venir pour les élections professionnelles prévues en 2022 est la création du Comité Social comme instance unique de représentation du personnel dans les trois versants de la Fonction Publique (D’Etat, territoriale et hospitalière).

Cette nouvelle instance résultera de la fusion des actuels Comités Techniques (CT) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

L’objectif de cette réforme est d’harmoniser les dispositions applicables au secteur public à celles déjà applicables dans le secteur privé, depuis la création du Comité Social et Economique (CSE) par application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Dans la Fonction Publique Territoriale, le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 est venu préciser les règles de création, de composition et de compétences des Comités Sociaux Territoriaux (CST).

Un CST devra ainsi être créé dans chaque collectivité ou établissement comportant au moins 50 agents, ou dans chaque centre de gestion dont les collectivités et établissements affiliés comportent ensemble au moins 50 agents.

Les collectivités et établissements disposent également de deux options :

  • Création d’un CST commun
  • Création d’un CST de « service » peut être créé au sein d’une collectivité ou établissement si la nature ou l’importance du service le justifie

En outre, une formation spécialisée compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du comité social au-delà de 200 agents dans la collectivité ou l’établissement.

Au niveau de leurs compétences, les comités sociaux sont dotés de prérogatives essentiellement consultatives et interviendront en matière d’organisation et de fonctionnement des services, d’orientations stratégiques et de politique des ressources humaines. Ils reprennent les prérogatives du CHSCT sur les enjeux relatifs à la protection de la santé physique et mentale des agents. Ils seront ainsi dotés de pouvoirs d’interventions concrets : droit de visite des locaux, pouvoir d’enquête sur les accidents de service et sur les maladies professionnelles.


Dana Aflak
Responsable juridique et chef de projet

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