Quel est le sort, dans le domaine du droit électoral, des fonctionnaires mis à disposition d’une entreprise privée ?

750 Publié le 17/04/2013 par AlphaVote

Quel est le sort, dans le domaine du droit électoral, des fonctionnaires mis à disposition d’une entreprise privée ?

Source : http://www.wk-rh.fr

Dans un premier temps la Cour de cassation leur a appliqué des règles se rapprochant de celles des salariés détachés : dès lors qu’ils sont intégrés à la communauté des travailleurs de l’entreprise où ils sont détachés ; ils peuvent se prévaloir de la qualité de salarié pour l’expression au sein de celle-ci et des droits qui y sont attachés, ils sont donc électeurs et éligibles pendant leur mise à disposition (Cass. soc., 23 mai 2006, no 05-60.119, Bull. civ. V, no 182 : le protocole préélectoral privait les fonctionnaires détachés de leur droits de vote et d’éligibilité, les élections du CE sont annulées). Puis en 2008 les règles législatives concernant les salariés mis à disposition ont évoluées s’avérant plus précises et exigeant une durée minimale de temps de présence dans l’entreprise de détachement (C. trav., art. L. 1111-2 et C. trav., art. L. 2324-17-1).

La Cour de cassation a alors énoncé une règle spécifique pour les « salariés fonctionnaires » : les agents publics, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction sont liés à cet organisme par un contrat de travail ; il en résulte qu’ils ne relèvent pas des dispositions spécifiques relatives à l’électorat et à l’éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l’article L. 2324-17-1 du Code du travail (Cass. soc., 20 juin 2012, no 11-20.145). Ils sont donc bien électeurs et éligibles lors des élections de l’entreprise d’accueil s’ils remplissent les conditions « classiques ».

Le 17 avril 2013 elle précise sa jurisprudence. Les agents publics, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction sont liés à cet organisme par un contrat de travail, sauf dispositions législatives contraires, et ne relèvent donc pas des dispositions spécifiques relatives à l’électorat et à l’éligibilité des salariés mis à disposition. De ce fait, ils sont pris en compte dans le calcul de l’effectif salarié de l’entreprise d’accueil (Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-21.581). Dans cette affaire, l’entreprise employait 6 salariés de droit privé et 6 fonctionnaires mis à sa disposition par une convention. Elle dépassait donc le seuil de 11 salariés nécessaire à l’élection de délégués du personnel mais refusait d’organiser les élections. Le syndicat demandeur des dites élections avait été débouté par le tribunal d’instance, à tort pour la Cour de cassation qui casse et renvoie l’affaire devant un autre tribunal d’instance.

Plus d’information : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/67125/fonctionnaires-mis-a-disposition-et-elections-professionnelles.html


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