Cass.soc., 3 juil.1984, n°83-61.173 – Peut-on recourir au vote par procuration aux élections professionnelles ?

710 Publié le 10/08/2009 par AlphaVote

Le vote par procuration n’est pas admis dans le cadre des élections professionnelles
(Cass.soc.3 juil.1984, n°83-61.173).

Publication : Bulletin 1984 V N° 287

Décision attaquée : Tribunal d’Instance de Montpellier , du 9 août 1983

Titrages et résumés :

ELECTIONS PROFESSIONNELLES – Délégués du personnel – Scrutin – Irrégularité – Vote par procuration.

Le vote par procuration s’exerce uniquement dans les cas et limites prévus par le code électoral et ne saurait recevoir application pour l’élection des délégués du personnel. En conséquence doit être cassé le jugement ayant admis cette modalité de vote dès lors que le quorum n’a été atteint qu’en tenant compte des votes par procuration.


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