Enseignement supérieur : le recours au vote électronique désormais autorisé

7726 Publié le 07/10/2020 par Dana Aflak

1. Le vote électronique autorisé dans l’enseignement supérieur pour les élections des représentants

Le Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l’élection ou la désignation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur autorise, à titre expérimental et pour les scrutins dont la date de déroulement est antérieure au 31 décembre 2024, le recours au vote électronique pour l’élection des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et des représentants des personnels et des usagers membres des conseils des établissements publics d’enseignement supérieur.

En effet, ce texte s’inscrit dans une démarche de modernité et le recours au vote électronique permet également d’augmenter les taux de participation, les étudiants étant une population habituée aux nouvelles technologies.

Le recours au vote électronique est organisé dans les conditions prévues par les articles 2 à 17 du Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat.

2. Les modalités pratiques d’organisation du vote électronique et notamment le calendrier des opérations électorales sont définis :

  • Pour l’élection des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté du ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l’élection des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
  • Pour l’élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics nationaux d’enseignement supérieur à caractère administratif, par décision et arrêté de l’autorité administrative habilitée en charge de l’organisation des élections, après avis du comité électoral consultatif avant chaque élection.

Le décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 prévoit en outre l’affichage des listes électorales au siège de l’établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant la date du scrutin.

Dana Aflak
Dana Aflak
Responsable juridique et chef de projet

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