Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : nouvelle prolongation des mandats

8149 Publié le 28/10/2020 par Dana Aflak

Une prolongation des mandats liée à la crise sanitaire

Un arrêté du 10 octobre 2020, publié au Journal Officiel du 28 octobre 2020 est venu déroger à l’article 2 de l’arrêté du 28 mai relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

En effet, l’article 2 de l’arrêté du 28 mai susvisé prévoyait la prolongation des mandats des représentants des personnel et usagers des conseils d’administration, des conseils académiques ou des organes en tenant lieu, jusqu’au 30 novembre 2020.

L’arrêté du 28 octobre 2020 prévoit quant à lui la prolongation des mandats jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, lorsque les élections ne peuvent pas être organisées avant le 30 novembre au plus tard.

Ce texte s’inscrit toujours dans le contexte de la crise sanitaire, l’état d’urgence sanitaire ayant été rétabli en France depuis le 17 octobre.

 

Retrouvez la liste des établissement concernés ci-dessous

Pour rappel, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel concernés par ces dispositions sont :

  • Les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ;
  • Les écoles et instituts extérieurs aux  universités ;
  • Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l’étranger et les grands     établissements ;
  • Les communautés d’universités et établissements.
Dana Aflak
Dana Aflak
Responsable juridique et chef de projet

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