Jurisprudence : Précisions sur l’envoi des codes de vote aux électeurs

Publié le 02/10/2017

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2017 (n°16-60.272) est  venue apporter des précisions sur le déroulement du vote électronique, notamment quant à la confidentialité des votes qui doit être garantie par un envoi des moyens d’authentification suffisamment sécurisé.

Ainsi, dans cet arrêt tout récent, la Cour de cassation affirme qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer aux électeurs leurs codes d’authentification par lettre recommandée avec accusé de réception dès lors que des « précautions suffisantes » sont prises pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises.

La Cour de cassation va plus loin en précisant quelles précautions peuvent être qualifiées de « suffisantes » :

Ainsi, par cet arrêt, la Cour de cassation nous apporte des précisions sur les moyens de transmission aux salariés de leurs codes d’authentification afin de garantir la « sécurité de l’adressage des moyens d’authentification » prévue par le Code du travail.

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