Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165 – Le dépouillement optique des votes par correspondance n’est pas soumis aux conditions de mise en place du vote électronique

757 Publié le 14/01/2014 par AlphaVote

Source : http://actualitesdudroit.lamy.fr

Un syndicat contestait la validité du protocole préélectoral pour les élections au sein d’une unité économique et sociale (UES) en estimant que le mode de dépouillement des votes par correspondance avec un lecteur optique ne pouvait résulter que d’un accord de groupe tel que le prévoient les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail pour la mise en place du vote électronique.

Si les juges du fond ont partagé cette analyse, ce n’est pas le cas de la Cour de cassation. En effet, dans un arrêt du 14 janvier 2014, elle considère que les dispositions du Code du travail relatives à la mise en place du vote électronique, et notamment l’exigence d’un accord d’entreprise ou de groupe, ne s’appliquent pas au vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de vote.

Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165, P+B


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