Loi n° 2008-789 – Le vote électronique pour un référendum ?

717 Publié le 20/08/2010 par AlphaVote

Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les possibilités de négocier des accords collectifs sans délégués syndicaux ont évolué. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le référendum est exclusivement prévu dans les 4 cas suivants :

La jurisprudence (Cass. Soc. 27 janvier 2010, n° 09-60.240), qui a traité un cas concernant un accord signé avant le 1er janvier 2009, vient de rappeler que l’employeur ne peut pas recourir au vote électronique lorsqu’il soumet un accord collectif à la ratification des salariés, s’appuyant sur les dispositions de l’article D. 2232-2 du code du travail qui stipule un scrutin secret et sous enveloppe.


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