Elections professionnelles – Négocier le protocole préélectoral

709 Publié le 06/08/2009 par AlphaVote

La convocation n’implique cependant pas que tous les syndicats soient présents. Si aucun ne fait le déplacement, l’employeur fixe unilatéralement le protocole préélectoral. Si l’employeur ne respecte pas cette procédure il encourt la nullité des élections.

Ce protocole vise à fixer les conditions de l’élection. Il doit donc au moins comprendre :

L’accord est conclu avec les parties présentes, toutefois l’unanimité n’est pas nécessaire pour rendre le protocole valable. Une organisation syndicale non satisfaite peut saisir le juge d’instance pour demander la fixation des modalités faisant l’objet du désaccord.


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