Parité H/F : Précisions sur la mise en œuvre en matière de contentieux et de sanctions

4487 Publié le 20/01/2020 par Dana Aflak

Parité H/F : Précisions sur la mise en œuvre en matière de contentieux et de sanctions

En effet, l’article L. 2314-32 du Code du travail prévoit que que le juge peut constater « après l’élection » le non-respect des règles de parité H/F sur une liste de candidats à la condition d’avoir été saisi d’une demande en ce sens dans les 15 jours suivant l’élection.

Toutefois, la Cour de cassation a affirmé et admis que le tribunal d’instance peut être saisi, en amont de l’élection, d’une contestation relative à la parité H/F sur les listes de candidats (Arrêt nº 18-26.568).

La Cour de cassation admet en effet « les recours préélectoraux » : « s’il est possible, par une décision préélectorale, de résoudre un litige et permettre le cas échéant de régulariser préventivement une difficulté, cette procédure est préférable à celle qui, engagée après les élections, ne peut conduire qu’à l’annulation de ces dernières ». (Lettre de la Chambre Sociale, n° spécial décembre 2019).

Ainsi, dans le cadre d’un litige préélectoral, si le juge constate une irrégularité, il peut enjoindre à l’organisation syndicale de présenter une liste de candidats régulière et reporter la date des élections s’il l’estime opportun.

Si le juge statue après l’élection, il ne peut plus reporter la date de l’élection pour permettre la régularisation. Il peut en revanche faire usage de la sanction de l’annulation de l’élection des candidats concernés, dont il dispose dans le cadre d’un litige post-électoral.

La Cour de cassation est d’ailleurs venue apporter plusieurs précisions sur cette sanction d’annulation :

  • L’annulation de l’élection d’un membre du Comité Social et Economique est sans incidence sur la régularité des désignations en qualité de délégué syndical. Il n’y a donc pas lieu d’annuler la désignation syndicale opérée après le scrutin, celle-ci demeurant parfaitement valable (arrêt nº 18-19.379). En effet, comme l’a rappelé la Cour de cassation, « la désignation en qualité de délégué syndical est subordonnée à l’exigence d’un score personnel d’au moins 10 %, mais non à celle d’être élu » (Lettre de la Chambre Sociale, n° spécial décembre 2019).
  • Le résultat final ne peut régulariser une liste qui ne respecte par l’alternance H/F.
    La Cour de cassation s’était déjà prononcée sur une liste comportant la bonne proportion d’hommes et de femmes, mais ne respectant pas l’alternance H/F dans l’ordre des candidats (Cass. soc., 9 mai 2018, nº 17-60.133). Cette exception n’est toutefois pas applicable lorsque tous les candidats ne sont pas élus et que ce sont les ratures sur le nom mal positionné qui permettent de rétablir le bon ordre de présentation des candidats.
  • Dans la constance de sa jurisprudence selon laquelle un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à la signature du protocole préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut pas contester le protocole après le scrutin, la Cour de cassation a affirmé que le syndicat, dans la mesure où il a présenté des candidats sans réserve n’est « pas recevable à invoquer par voie d’exception une proportion d’hommes et de femmes composant le corps électoral différente de celle figurant dans le protocole préélectoral » (arrêt nº 18-20.841).
Dana Aflak
Dana Aflak

Vous avez un Projet ?

Quels que soient la forme et le volume de vos élections, il y a toujours une solution AlphaVote