Parité H/F : Précisions sur la mise en œuvre en matière de contentieux et de sanctions

4487 Publié le 20/01/2020 par Dana Aflak

Parité H/F : Précisions sur la mise en œuvre en matière de contentieux et de sanctions

En effet, l’article L. 2314-32 du Code du travail prévoit que que le juge peut constater « après l’élection » le non-respect des règles de parité H/F sur une liste de candidats à la condition d’avoir été saisi d’une demande en ce sens dans les 15 jours suivant l’élection.

Toutefois, la Cour de cassation a affirmé et admis que le tribunal d’instance peut être saisi, en amont de l’élection, d’une contestation relative à la parité H/F sur les listes de candidats (Arrêt nº 18-26.568).

La Cour de cassation admet en effet « les recours préélectoraux » : « s’il est possible, par une décision préélectorale, de résoudre un litige et permettre le cas échéant de régulariser préventivement une difficulté, cette procédure est préférable à celle qui, engagée après les élections, ne peut conduire qu’à l’annulation de ces dernières ». (Lettre de la Chambre Sociale, n° spécial décembre 2019).

Ainsi, dans le cadre d’un litige préélectoral, si le juge constate une irrégularité, il peut enjoindre à l’organisation syndicale de présenter une liste de candidats régulière et reporter la date des élections s’il l’estime opportun.

Si le juge statue après l’élection, il ne peut plus reporter la date de l’élection pour permettre la régularisation. Il peut en revanche faire usage de la sanction de l’annulation de l’élection des candidats concernés, dont il dispose dans le cadre d’un litige post-électoral.

La Cour de cassation est d’ailleurs venue apporter plusieurs précisions sur cette sanction d’annulation :

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