Représentation équilibrée femme-hommes : Une jurisprudence constante

6945 Publié le 31/07/2020 par Judith Mubikay

Dans cette série d’arrêts du 1er juillet 2020, la Haute juridiction réaffirme certains principes dégagés récemment à propos de l’application des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles.

 

La liste peut ne comporter aucun candidat du sexe ultra minoritaire

Dans les affaires nos 19-14.879 et 19-17.615, le tribunal d’instance avait déclaré des listes de candidats ne comportant aucun candidat du sexe féminin, qui était ultra minoritaire, comme étant irrégulières.

La Haute Juridiction est venue casser le jugement en rappelant que le principe imposant aux listes de candidats de comporter au moins un candidat du sexe sous-représenté ne s’applique pas, si la mise en œuvre des règles de proportionnalité et d’arrondi conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe.

Dans ce cas, les syndicats ne sont pas tenus de faire figurer sur leurs listes un candidat du sexe sous-représenté même s’ils en ont la faculté.

La Cour de cassation précise en outre que pour 2 sièges à pourvoir dans le cas où un sexe est ultra minoritaire, les listes peuvent être composées :

  • Soit de deux candidats du sexe majoritairement représenté,
  • Soit d’un candidat de chacun des deux sexes,
  • Soit d’un candidat unique du sexe surreprésenté.

Elle complète une solution récente issue d’un arrêt du 11 décembre 2019.

La Haute Juridiction rappelle également que les dispositions de l’article L 2314-30 du Code du travail sont d’ordre public absolu et que le protocole préélectoral ne peut donc pas y déroger.

Les règles sur la composition équilibrée s’imposent par liste et même si celle-ci est incomplète

Dans l’affaire no 19-14.222, la Cour de cassation reprend deux solutions récentes.

D’une part, en cas de liste incomplète, la règle de l’arrondi ne peut pas conduire à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.

Autrement dit, les listes incomplètes doivent respecter la composition équilibrée et ne peuvent exclure le sexe ultra minoritaire.

D’autre part, la Haute Juridiction précise que le respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes s’impose, par liste, à toute liste de candidats présentée par une organisation syndicale, indépendamment de la répartition selon leur sexe de l’ensemble des élus dans le collège considéré toutes listes confondues.

 

Judith Mubikay
Judith Mubikay
Chef de projets

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