Représentation équilibrée femmes-hommes : la règle légale ne s’applique pas aux candidats libres

9029 Publié le 19/01/2021 par Dana Aflak

La Cour de cassation a récemment apporté une nouvelle précision importante en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles.

En effet, la Cour a affirmé que l’obligation d’établir des listes de candidatures en prenant en compte le pourcentage d’hommes et de femmes dans le collège concerné ne s’impose qu’aux organisations syndicales, au premier comme au second tour des élections (Cass. soc., 25 novembre 2020, n°19-60222).

Pour rappel, cette règle est prévue à l’article L2314-30 du Code du travail. Toutefois, aucune précision n’avait encore été apportée, laissant supposer que cette règle s’appliquait aux organisations syndicales, mais également aux candidats libres qui ont la possibilité de se présenter au second tour des élections.

La Cour de cassation a donc distingué les listes établies par les organisations syndicales de celles des candidatures libres sans étiquette.

Dana Aflak
Dana Aflak
Responsable juridique et chef de projet

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