Loi n° 2008-789 – Portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

694 Publié le 20/08/2008 par AlphaVote

Elle se mesure en priorité sur la base des résultats des élections au comité d’entreprise (CE) ou au comité d’établissement, de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel (DP).

Dans une entreprise avec un seul CE mais composée de plusieurs établissements distincts où se déroulent des élections de DP, ce sont les élections au CE qui sont prises en compte pour déterminer les syndicats représentatifs dans l’entreprise et dans l’ensemble des établissements.

Dans une entreprise composée de plusieurs établissements où se déroulent des élections au comité d’établissement, la représentativité s’apprécie :

Désignation des délégués syndicaux :


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