Élections professionnelles

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Qu’est-ce que les élections professionnelles ?  

Les élections professionnelles permettent aux collaborateurs d’élire les personnes en charge de les représenter auprès de la hiérarchie.

Les membres élus vont jouer un rôle d’intermédiaire entre l’employeur et les salariés ou agents, assurer la bonne communication et transmettre les différentes réclamations individuelles ou collectives. Ils sont également consultés avant la mise en place de mesures relatives à la vie de l’entreprise ou la collectivité. Le nombre d’élus est proportionnel au nombre de salariés.

Les élections professionnelles sont organisées dans les secteurs privé et public :

Les élections CSE

dans le secteur privé 

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE).

Ce dernier fusionne les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)  en une instance unique de représentation du personnel.

La mise en place du CSE est obligatoire si l’entreprise a au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

La durée des mandats diffère entre 2 et 4 ans, selon les entreprises.

Les élections CAP – CCP – CST

dans la fonction publique territoriale

Dans la fonction publique, et plus spécifiquement territoriale, les différentes instances consultatives comportent des représentants de l’administration et des représentants du personnel élus tous les 4 ans.

Ces instances consultatives sont les Commissions Administratives Paritaires qui représentent les agents titulaires de la fonction publique (CAP), les Commission Consultatives Paritaires représentant les agents contractuels (CCP) et le Comité Technique (CT). Ce dernier, fusionné avec le CHSCT, deviendra le Comité Social Territorial à partir des prochaines élections professionnelles prévues en 2022.

⚖️ Cadre juridique ⚖️

Les dispositions légales et réglementaires diffèrent selon le secteur privé ou public dans lequel est organisé l’élection. Néanmoins, des similitudes existent notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes, ainsi que la délibération CNIL du 25 avril 2019 sur le vote électronique (applicable depuis juin 2020), qui doit être respectée dans les deux secteurs. 

Dans le secteur privé

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est venue réformer entièrement la représentation du personnel dans les entreprises privées en instaurant une nouvelle instance unique de droit commun : le Comité Social et Economique, dit CSE.

Cette nouvelle instance résulte de la fusion des compétences des anciens délégués du personnel, comité d’entreprise, et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, la mise en place du Comité Social et Economique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Le recours au vote électronique pour l’élection des membres du CSE, déjà autorisé auparavant, est prévu aux articles R 2314-5 et suivants du Code du travail.

Dans la fonction publique

Dans les trois fonctions publiques, les élections ont lieu tous les 4 ans à la même date.

Les prochaines élections, prévues en 2022, seront marquées par la mise en place d’une nouvelle instance de représentation du personnel : le Comité Social qui fusionne Comité Technique et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le modèle de la fusion des instances dans le secteur privé.

Les Commissions Administratives Paritaires, quant à elles, voient leurs compétences recentrées sur les décisions défavorables aux agents (refus de titularisation, licenciement etc…).

Le recours au vote électronique, qui est généralisé pour les prochaines élections, est autorisé depuis le décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 pour la fonction publique territoriale.

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Katia MADONIA

Juriste en droit social , BPI France

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