Vote électronique et confidentialité : nouvelles précisions de la Cour de cassation

4427 Publié le 20/01/2020 par Dana Aflak

Le Code du travail prévoit que tout système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification aux électeurs.
La Cour de cassation est venue récemment apporter des précisions à ces deux points dans un arrêt n°18-23.161 du 27 novembre 2019.

Dans cette affaire, des élections professionnelles avaient été contestées pour diverses irrégularités survenues dans le déroulement du processus électoral notamment en termes de confidentialité et de fiabilité du scrutin

La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur ces trois points :

Pour lire l’arrêt dans son intégralité : https://www.doctrine.fr

Dana Aflak
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